DISINFO: La décision de commencer les négociations d'adhésion à l'UE avec l'Ukraine et la Moldavie est juridiquement discutable.
SUMMARY
En l'absence de certains chefs d'État et de gouvernements, les décisions de commencer à négocier l'adhésion de l'Ukraine et de la Moldavie à l'UE sont légalement contestables et clairement politisées.
Le début des négociations contredit également directement les normes de base de l'Union européenne.
RESPONSE
Cette affirmation se réfère à la décision du Conseil européen d'ouvrir des négociations d'adhésion avec l'Ukraine et la Moldavie, prise le 14 décembre 2023.
Afin d'atteindre l'unanimité, le Premier ministre hongrois Viktor Orbán a quitté la salle avant le vote. C'était un mouvement préplanifié qui s'est déroulé avec la compréhension de toutes les parties impliquées, y compris le Premier ministre hongrois.
Le mouvement est connu dans le système de l'UE comme ‘abstention constructive’, ce qui permet une décision unanime des 26 autres dirigeants de l'UE lorsque l'un des États membres de l'UE s'oppose à une décision mais ne souhaite pas nécessairement la bloquer. Cette mesure est autorisée par l'article 31(1) du Traité sur l'Union européenne. Contrairement à l'affirmation, l'abstention constructive ne viole aucune norme fondamentale de l'UE et a été utilisée auparavant. Par exemple, en 2008, Chypre s'est abstenu dans le vote du Conseil sur une mission civile de l'UE pour le Kosovo.