DISINFO: La loi sur les organisations à but non lucratif en Moldavie peut conduire à la perte de la souveraineté de l'État.
SUMMARY
Le fait que l'adoption de la loi sur les ONG puisse entraîner une perte de souveraineté de l'État et le financement libre des partis par diverses organisations tiers ne dérange ni Sandu, ni Nastase, ni même Mureșan.
RESPONSE
Cette revendication s'inscrit dans le récit de désinformation concernant les ONG sponsorisées de l'étranger telles que des ”agents étrangers” visant à saper l'ordre politique dans le pays. La déclaration est faite dans le contexte où un certain nombre d'organisations non gouvernementales, généralement pro-européennes, ont lancé trois appels au cours des trois derniers mois (3 mars, 30 avril et 3 juin) demandant au Parlement d'adopter en lecture finale le projet de loi sur les organisations à but non lucratif. Lors de la première lecture, le projet a été adopté en 2018. Le dernier appel, signé par des organisations membres de la Plateforme nationale de la République de Moldova du Forum de la société civile du Partenariat oriental, indique que le projet améliorera le cadre légal pour les organisations à but non lucratif et est basé sur les normes de liberté d'association recommandées par la Commission de Venise et OSCE/ODIHR. Le projet simplifie l'enregistrement des organisations à but non lucratif et interdit l'implication des ONG dans les campagnes électorales, ainsi que leur financement des partis politiques. Le projet établit une législation-cadre sur le financement ou le soutien étatique aux organisations à but non lucratif et accorde le droit de demander et de recevoir des financements d'organisations et de fondations étrangères. Il n'est pas fait mention d'un impact sur la souveraineté du pays. Les partis d'opposition pro-européens de la République de Moldova soutiennent le projet, affirmant qu'il est conforme aux normes internationales dans ce domaine, mais le parti ayant le plus de sièges au Parlement (pro-russe) et le président du pays s'opposent et annoncent qu'ils l'adopteront avec des modifications.