DISINFO: La CPI n'a pas compétence pour émettre des mandats contre des citoyens de la Fédération de Russie.
SUMMARY
En ce qui concerne le mandat d'arrêt émis le 17 mars par la Cour pénale internationale (CPI), cette procédure judiciaire internationale partielle, politisée et incompétente a une fois de plus prouvé sa nullité. La CPI est une marionnette entre les mains de l'Occident, toujours prête à délivrer une pseudo-justice sur commande.
La Fédération de Russie n'a pas adhéré au statut de Rome. La CPI n'a aucune juridiction sur la Russie et ses citoyens.
La Russie considère tout document émanant de cet organe comme illégal et nul.
RESPONSE
Le récit pro-Kremlin discrédite le Cour pénale internationale (CPI) dans le contexte de son enquête sur les crimes de guerre commis pendant l'invasion militaire de l'Ukraine.
Le 17 mars 2023, la CPI a émis des mandats d'arrêt à l'encontre de deux individus dans le contexte de la situation en Ukraine : Vladimir Poutine et Maria Alekseyevna Lvova-Belova.
La CPI a compétence pour juger des individus pour génocide, crimes de guerre, crimes contre l'humanité et agression si :
-le pays où l'infraction a été commise est partie au Statut de Rome ou a accepté la compétence de la Cour sur une base ad hoc concernant une situation donnée en déposant une Déclaration en vertu de l'article 12(3) du Statut.;-ou le pays d'origine du perpetrateur est partie au Statut de Rome.
Le 16 novembre 2016, Poutine a signé un décret retirant formellement la Russie de l'accord sur la CPI à La Haye. Cependant, les crimes pour lesquels les deux mandats d'arrêt ont été émis ont été commis sur le territoire ukrainien. L'Ukraine a accepté la compétence de la Cour concernant les crimes allégués sous le Statut de Rome sur son territoire à deux reprises, conformément à l'article 12(3) du Statut. La première déclaration déposée par le Gouvernement ukrainien a accepté la compétence de la CPI concernant les crimes allégués commis sur le territoire ukrainien du 21 novembre 2013 au 22 février 2014. La deuxième déclaration a prolongé cette période de temps de manière indéfinie pour englober les crimes allégués en cours commis sur l'ensemble du territoire ukrainien à partir du 20 février 2014.
La compétence de la Cour est clairement établie.
La CPI est un organe indépendant dont la mission est de juger des individus pour des crimes relevant de sa compétence sans avoir besoin d'un mandat spécial des Nations Unies. Le 4 octobre 2004, la CPI et les Nations Unies ont signé un accord régissant leur relation institutionnelle. Au sein de la Cour, le Bureau du Procureur (OTP) est lui-même un organe indépendant.
Les accusations selon lesquelles la CPI ou l'OTP seraient des marionnettes aux mains de l'Occident collectif sont une théorie du complot.
Voir aussi des affaires connexes telles que : La Russie ne reconnaît pas la Cour pénale internationale à La Haye, l'enlèvement d'enfants ukrainiens par la Russie est une absurdité, La Russie ne frappe que des cibles militaires en Ukraine.
Voir plus de cas concernant le mandat d'arrêt de la CPI ici.